CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vente e-com
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l'entreprise individuelle Marie-Christine TREHET/ROC'MINE dont le siège social est situé à l'Ormeau 2810 route de Voutré 53270 TORCE VIVIERS EN CHARNIE immatriculée au Registre des métiers sous le numéro 7894497250017 ci-après dénommée "MCTREHET/ROC'MINE" et gérant le site ROCMINEMCTREHET.COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ROCMINEMCTREHET.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre MCTREHET/ROCMINE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ROCMINEMCTREHET.COM. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L'entreprise MCTREHET/ROCMINE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ROCMINEMCTREHET.COM dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (couleurs, dimensions et photos des articles). La vente des produits présentés dans le site ROCMINEMCTREHET.COM est destinée pour toute livraison pour la France métropolitaine (hors DOM TOM et Corse*).
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). L'entreprise MCTREHET/ROCMINE est enregistrée en franchise tva et de ce fait n'est pas habilitée à facturer la tva (art 293 B du CGI)
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers seront facturés en supplément du prix en fonction du partenaire de livraison proposé pour la France métropolitaine (hors DOM TOM et Corse*).
Article 4. Commande
L’acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander alimentant le panier de commande. Une fois la sélection effectuée le panier de commande devra être validé en suivant les différentes étapes (Livraison et mode de règlement). A l’issue de la validation de la commande, le client recevra un mail de confirmation avec le bon de commande.
Article 5. Modalités de paiement
paiement par carte bancaire pour toute commande effectuée sur le site internet via le système sécurisé Mollie.
paiement remise en main propre à l'adresse convenue au préalable entre l'acheteur et le vendeur.
Si l’acheteur souhaite contacter l'entreprise MCTREHET/ROCMINE il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : rocminemctrehet@orange.fr soit par téléphone au 0682403369.
Article 6. Réserve de propriété
L'entreprise MCTREHET/ROCMINE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que *dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, ou MONDIAL RELAY ou TRANSPORTEUR SPECIALISE (en fonction du poids, de la dimension et du volume). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison et de prendre obligatoirement des photos du colis et du déballage justifiant éventuellement d’une anomalie liée au transporteur. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur sous un délai de trois jours à compter de la date de réception livraison.
La livraison pourra se faire également en main propre à l'adresse convenue entre l'acheteur et le vendeur.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par l'entreprise MCTREHET/ROCMINE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement merci de nous contacter au plus vite.
Article 10. Données à caractère personnel
L'entreprise MCTREHET/ROCMINE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ETS MCTREHET/ROCMINE L'ORMEAU 2810 route de Voutré 53270 TORCE VIVIERS EN CHARNIE
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de LAVAL (53000).